Les dispositifs de défiscalisation en dehors de l’immobilier

L'assurance vie

En matière de défiscalisation, l'assurance vie est loin de présenter autant d'avantages que l'immobilier. Il faut cependant signaler que les primes versées au titre des contrats de « rente survie » ou « d'épargne handicap » donnent droit à des déductions fiscales. Par ailleurs, les sommes stipulées payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, peuvent être totalement ou partiellement exonérées de droits de succession. Cependant le montant des sommes perçues n'est pas exonéré, pour la partie correspondant aux primes versées à l'assureur après 70 ans.

L'assurance vie est présentée par les sociétés d'assurance comme étant une épargne « sans risque ». Elle peut être réalisée par des versements fixes ou variables. Ce serait un moyen de diversifier le patrimoine. Un abattement fiscal est offert sur les produits dégagés sur les contrats de plus de 8 ans. Lors du rachat total d'un contrat dans l'année qui suit un licenciement, une mise à la retraite, ou une invalidité (2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale) du titulaire ou de son conjoint, les produits sont exonérés d'impôt. Il est également possible de bénéficier de cette exonération, en cas de cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Cotisation à un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le plan épargne retraite populaire (PERP) permet préparer sa retraite par une épargne complémentaire de très long terme. Ce mécanisme apparaît avantageux lors de la période des versements, mais il impose des contraintes importantes. Ce dispositif de défiscalisation s'adresse essentiellement aux salariés du privé, les fonctionnaires bénéficiant du Préfon et les indépendant de la possibilité de souscrire des contrats Madelin.

Pendant la phase de constitution de l'épargne retraite, il est possible de déduire les versements effectués du montant de l'ensemble des revenus. Cette déduction est plafonnée à 10 % des revenus annuels, eux-mêmes limités à huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Par contre, une fois le PERP mis en place, l'épargnant, sous réserve de quelques situations particulières, ne pourra se soustraire aux versements qu'il aura choisis au moment de la souscription. De plus la personne versante, ne pourra pas récupérer les fonds versés, avant sa retraite. Le PERP peut être transféré dans un autre établissement. Avec le PERP, les fonds sont perçus sous forme de rente viagère versée à vie, à titre onéreux. Les fonds récupérés seront à soumettre à l'impôt sur le revenu (après abattements de 10 et 20 %) et aux prélèvements sociaux. Ainsi la déduction fiscale initiale, n'est en fait qu'un différé d'imposition. En cas de décès la rente est versée au conjoint ou au bénéficiaire désigné par le souscripteur. Elle est en outre exonérée de droits de succession.

La loi Madelin

Informations générales sur le dispositif Madelin

La loi Madelin a été mise en place pour compléter et préparer la retraite des indépendants imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). C'est donc le pendant du PERP, pour les salariés et du système Préfon pour les fonctionnaires. Le contrat de défiscalisation Madelin permet d'épargner afin d'obtenir une rente viagère au moment de la retraite. Hormis cette échéance normale, le capital ne peut être récupéré qu'en cas de cessation d'activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire ou d'une invalidité empêchant d'exercer toute activité. Il est possible de transférer un contrat Madelin d'un établissement à un autre, mais cela génère des frais de transfert.

Les contrats dits Madelin se présentent sous deux catégories. Les contrats Madelin à points, dans lesquels, l'épargnant achète des points, qui seront convertis en euros à la retraite. Les Madelin multi supports qui permettent d'investir sur des fonds, permettant une répartition des versements sur des actions, des obligations ou des fonds monétaires. Par contre, les contrats Madelin imposent un versement minimum annuel fixé à l'avance. La modification des ces versements est réglementée, d'où un manque de souplesse inadaptée aux aléas des activités professionnelles des indépendants.

Cotisations Madelin déductibles

Le montant des cotisations déductibles au titre de la loi Madelin est assez complexe à calculer. Il dépend d'abord de 2 paramètres, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et le bénéfice imposable au titre des BIC ou des BNC. Ces deux données détermineront le montant du plafond de déduction. Si le bénéfice imposable est inférieur au PASS, le plafond de déduction sera égal à 10 % du PASS. Si par contre, le bénéfice imposable est supérieur au PASS, le plafond de déduction correspondra à 10 % des revenus limités à 8 fois le PASS, plus 15 % des revenus compris entre 1 fois et 8 fois le PASS.

Lorsque le plafond de déduction a été chiffré, il convient de calculer disponible fiscal Madelin, c'est-à-dire le montant réel net que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable de l'année concernée. Le disponible fiscal Madelin est le résultat de la soustraction : plafond de déduction – autres cotisations versées. Les autres cotisations versées étant les suivantes :

• - Cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (ne concerne pas les industriels, artisans et commerçants),
• - Cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite,
• - Abondements versées par l'entreprise sur un PERCO,
• - Cotisations déjà versées au titre du PERP,
• - Cotisations versées par le conjoint collaborateur.

En France, comme nous l'avons vu, la pression fiscale est particulièrement élevée. Cependant les dispositifs de défiscalisation sont divers et souvent très incitatifs. Ils permettent de diminuer ses impôts, à condition d'opter pour ceux qui correspondent le mieux à la situation fiscale de chaque contribuable. A la lecture de cet article, il apparaît évident que la multiplicité des cas de figures et l'instabilité des règles fiscales en vigueur, obligent les contribuables désireux d'obtenir une réduction d'impôt, à s'appuyer sur l'expertise de spécialistes. L'autre constat, c'est que c'est l'immobilier défiscalisant qui offre les meilleures perspectives pour préparer sa retraite à moindre coût et sans risques !