La justification des mesures de défiscalisation pour les contribuables et les pouvoirs publics

La justification des mesures de défiscalisation du point de vue des contribuables

En France, les impôts et des prélèvements obligatoires sont nombreux et complexes

En matière de fiscalité, les pouvoirs publics français et les énarques font preuve d'une imagination particulièrement féconde ! Compte tenu de la croissance inéluctable des dépenses sociales (vieillissement de la population, blocages catégoriels, démagogie électorale…), le poids de ces contributions obligatoires de toutes natures risque encore de continuer à s'alourdir inexorablement. Le montant des impôts et des prélèvements obligatoires justifie déjà les mesures de défiscalisation, de défiscalisation financière et de défiscalisation retraite.

En effet, la fiscalité française s'apparente à un mille feuilles dont les contribuables français feraient les frais. La liste du « grand sécateur » fiscal est longue. Par ordre décroissant de recettes, le classement des impôts est le suivant : TVA, CSG, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Taxe intérieure sur les produits pétroliers, Impôt de solidarité sur la fortune, CRDS, Droits d'enregistrement. A cette liste des impôts nationaux, il convient d'ajouter les impôts locaux que sont la Taxe foncière et la Taxe d'habitation. Cependant dans notre Pays, en plus d'être complexe, le régime des impôts et des prélèvements obligatoires est excessivement pesant.

Le poids des impôts et des prélèvements obligatoires est excessivement lourd

En plus d'être multiples et complexes les impôts et les prélèvements obligatoires sont démotivant. En effet, toutes les études réalisées, démontrent que le montant des prélèvements obligatoires est, en France parmi les plus élevés des pays développés. En 2006, le total des impositions de toutes natures et des cotisations sociales représentait 45,8 % du produit intérieur brut (PIB), alors que pour les 30 pays membres de l'OCDE, ce chiffre atteignait 35,9 % du PIB en 2005. Un tel écart de 10 points du PIB, est considérable. Un tel différentiel ne peut se justifier par la prise en compte de taxes ou de prélèvements associés à une contrepartie, comme voudrait le faire croire les pouvoirs publics.

Le régime de la fiscalité et des prélèvements obligatoires présente un autre inconvénient : son instabilité. Les lois fiscales changent en permanence, si bien que même avec la meilleure volonté, les contribuables de bonne foi ne sont pas à l'abri de redressements. Les spécialistes du droit fiscal ou des régimes sociaux ont eux-mêmes bien du mal à s'y retrouver ! Il est logique que dans un tel contexte, les contribuables les plus lourdement ponctionnés, cherchent à réduire les impôts qui leur sont réclamés, en se tournant vers les moyens de défiscalisation légaux. La défiscalisation, la défiscalisation financière et la défiscalisation retraite, sont les seuls moyens de réduire la pression fiscale à un niveau acceptable financièrement et moralement.

La justification des mesures de défiscalisation du point de vue des pouvoirs publics

Le développement des moyens de communication et l'ouverture des frontières Européennes engendrent une expatriation significative des contribuables ou de leurs investissements. Pourtant les charges de l'Etat providence ne sont pas, elles, dé localisables. A défaut de pouvoir empêcher les migrations pour raisons fiscales, l'Etat français s'efforce donc de les freiner. De plus, le niveau de la pression fiscale incite certains contribuables à prendre le risque d'éluder illégalement l'impôt. Actuellement les pouvoirs publics sont prisonniers de paramètres antinomiques, ils doivent lutter contre l'évasion fiscale, réduire les « niches » fiscales impopulaires ou coûteuses et alimenter la croissance.

Pour limiter ces comportements d'expatriation fiscale et de fraude fiscale, les pouvoirs publics ont a mis en place des mesures légales de défiscalisation, de défiscalisation financière et de défiscalisation retraite. Ces mesures fiscales ou sociales ont pour mission d'inciter les contribuables lourdement taxés à maintenir leur résidence fiscale en France. Le « bouclier fiscal » instauré par le Gouvernement du Président Sarkozy, participe à cet objectif, cependant il est automatique et ne dépend pas d'une action volontariste du contribuable. Le plus souvent, les mesures de défiscalisation, encouragent les contribuables les plus touchés, à investir sur le territoire national et à y faire fructifier leur épargne.

Ces mesures de faveur contribuent également à éviter la démotivation des élites qui jouent un rôle moteur dans l'économie du pays. L'utilité marginale de la rémunération nette du travail étant évidemment remise en question à partir d'un seuil d'impôt considéré comme confiscatoire. Par ailleurs, les pouvoirs publics profitent des dispositions de défiscalisation pour favoriser des secteurs générant des embauches et des recettes fiscales. L'Etat peut ainsi relancer l'économie et agir indirectement en faveur de domaines présentant des carences récurrentes, comme le logement. Le secteur du bâtiment en est le principal bénéficiaire, mais comme dit l'adage : « Quand le bâtiment va, tout va ! »…