LA HOLDING ISF

Une holding est une société dont les actifs sont constitués par les participations de sociétés financières, commerciales ou industrielles.

Une holding ISF investit tout ou partie de son capital dans des PME non cotées éligibles aux dispositions relatives des réductions ISF énoncées par la loi TEPA.

Les détenteurs de parts d'une holding ISF bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % des sommes investies par la holding ISF dans des PME éligibles, dans une limite de 50 000 € par an.

L'investissement sera exclu de l'assiette de l'ISF à hauteur du pourcentage investi en participations éligibles.

INVESTISSEMENT AU CAPITAL DE PME

En souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, le contribuable bénéficie d'une réduction de leur ISF de 75% des versements réalisés, réduction d'impôt limité à 50.000 € par an.

Les sociétés choisies pour bénéficier d'une réduction d'ISF via un investissement direct doivent :

• être des PME de la Communauté Européenne
• avoir un effectif inférieur à 250 personnes
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Pour bénéficier d'une réduction d'ISF les investissements directs dans la PME doivent être maintenus pendant une durée d'au moins cinq ans.

L'investissement direct dans une seule PME, donc non diversifié, est beaucoup plus risqué que l'investissement par le biais d'un FIP ISF, d'un FCPI ISF ou d'une holding ISF.

DONATION D'USUFRUIT et ACQUISITION DE NUE-PROPRIETE

La pleine propriété d'un bien se compose :

• de sa nue propriété - Possession des titres de propriété du bien,
• de son usufruit - Droit de jouir du bien et d'en tirer des bénéfices.

Dans la majorité des cas, la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à la même personne, mais il est possible de céder temporairement ou définitivement l'usufruit d'un bien à une personne.

On parle alors de "démembrement".

Lors d'un démembrement, c'est la personne qui bénéficie de l'usufruit qui doit déclarer la valeur de la totalité du bien dans son patrimoine.

Le prix de l'Usufruit dépend de la durée du démembrement et des caractéristiques du bien. Soit entre 40 et 60% des revenus actualisés du bien.

Ainsi, si des parents font la donation à leurs enfants de l'usufruit d'un bien, ce bien "quitte" le patrimoine des parents soumis à l'ISF pour rejoindre celui de leurs enfants. La donation d'usufruit peut s'avérer plus intéressant que de verser directement de l'argent aux enfants.

Autre possibilité : achetez uniquement la Nue Propriété d'un bien, pour un montant de 50 à 60% de la valeur en pleine propriété du bien.

A l'extinction de l'Usufruit ( en général entre 12 et 15 ans ), le Nu Propriétaire récupère automatiquement 100% de la pleine propriété !

FIP, FCPI et FCPR

La loi TEPA, a instauré une réduction d'ISF en contrepartie d'investissements dans des PME éligibles, via notamment les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), les Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) et les Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR)

La réduction d'impôt ISF via les FIP, FCPI ou FCPR s'élève à 50 % des sommes placées dans des PME éligibles. La réduction d'impôt est limitée à 20 000 € par an.

NB : seule la part du fonds investie dans les PME éligibles est prise en compte pour le calcul de la réduction.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt il faut s'engager à conserver pendant un minimum de 5 ans le FIP, le FCPI ou le FCPR.

Les plus-values des FIP, des FCPI et des FCPR bénéficient d'une réduction d'impôt, après une durée de 5 ans, et restent soumises aux prélèvements sociaux.

L'investissement en FIP ISF, FCPI ISF et FCPR ISF doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF.

ASSURANCE VIE et ISF

Pour les contrats d'Assurance Vie non rachetables l'article 885 G du Code Général des Impôts précise que la valeur prise en compte au titre de l'ISF est la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les contrats d'Assurance Vie diversifiés n'ont pas de valeur de rachat. Ils sont donc neutres vis-à-vis de l'ISF.

Pour les contrats d'Assurance Vie rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait du patrimoine à déclarer.