BOUCLIER FISCAL

Ce terme crée de toute pièce par la classe politique a comme vocation de donner l'idée « qu'il faut protéger tout citoyen de la voracité du fisc ».

Le Code Général des Impôts quant à lui se contente de préciser que : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ».

CREDIT D'IMPOT

Disposition fiscale permettant aux ménages de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu s'ils réalisent des dépenses éligibles pour favoriser certaines activités : l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement, l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz (GPL ou GNV ) ou d'une voiture électrique, un don pour un parti politique, un don ou une cotisation à une association d'intérêt général, les dépenses pour l'aide aux personnes, les dépenses de Recherche & Développement des entreprises, dépenses d'équipement en faveur du développement durable isolation, chauffe-eau solaire, pour certains travaux d'amélioration énergétique de leur résidence principale,...

Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit imposable ou pas : ainsi si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'administration paye au contribuable l'excédent.

DEDUCTION FISCALE

Une déduction fiscale est une réduction du revenu imposable. Il s'agit d'un avantage fiscal accordé "avant imposition", puisqu'il diminue la base imposable.

L'avantage réel d'une déduction fiscale dépend de votre taux marginal d'imposition. Par exemple, si ce taux est de 30%, une déduction fiscale de 500 € vous fera économiser 30% * 500 = 150 € d'impôt.

DEFICIT FONCIER

Lorsque la somme des charges et dépenses déductibles dépasse votre revenu foncier brut ( c'est-à-dire les loyers perçus ), un déficit foncier apparaît. Ce déficit peut, sous certaines conditions, être déduit de votre revenu brut global, dans la limite de 10.700 € par an. Seule la part du déficit foncier qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est imputable sur le revenu global. La part du déficit due aux intérêts et la part excédant le plafond de déduction annuel peuvent par contre être déduites des revenus fonciers des dix années suivantes.

INVESTISSEMENT LOCATIF

Un investissement locatif consiste à faire l'acquisition d'un bien immobilier dans l'optique de le mettre en location. Ce type d'investissement génère à la fois des charges d'acquisition et/ou d'exploitation et des revenus locatifs, le tout constituant votre revenu foncier, qui vient s'ajouter à votre revenu net imposable.

L'investissement locatif peut, sous certaines conditions, bénéficier de statuts fiscaux simplifiant l'investissement, ou d'avantages fiscaux le rendant tout particulièrement attractif: Loi Scellier, Loi Malraux, Lmnp...

Le régime d'imposition réel permet de déduire de son impôt sur le revenu les déficits fonciers de l'investissement lorsque les charges dépassent les revenus.

Plusieurs régimes d'amortissement immobilier permettent de déduire une partie du coût d'achat du logement.

Enfin, depuis janvier 2009, le dispositif loi Scellier permet une réduction fiscale d'une partie du coût d'achat du logement.

MICRO FONCIER

Lorsque votre revenu foncier annuel brut n'excède pas 15 000 €, vous bénéficiez automatiquement (sauf option contraire) du régime fiscal microfoncier.

Ce régime présente l'avantage d'une simplification déclarative de votre revenu foncier, et donne droit à un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus bruts fonciers.

L'abattement forfaitaire ayant pour but de couvrir l'ensemble des charges d'acquisition et d'exploitation de votre bien, il n'est pas compatible avec les déductions de charges et d'intérêts d'emprunts réels, ou avec les dispositifs dits défiscalisants. Les déficits fonciers ne peuvent par conséquent pas être pris en compte non plus.

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

A partir de 2011, l'ensemble des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier est plafonné. La réduction du montant de votre impôt ne peut excéder actuellement la limite de 18 000 € auxquels s'ajoutent 6 % de votre revenu global imposable (montant servant de base au calcul de l'impôt).

Ce plafonnement ne concerne cependant pas toutes les modifications de votre revenu imposable : certains abattements et déductions ne rentrent pas en compte dans le calcul de ce plafond.

REDUCTION FISCALE

La presse économique évoque souvent les mesures prises par le gouvernement pour encourager le secteur de l'investissement immobilier locatif (Scellier, Malraux...), l'investissement ISF-PME(Fcpi,Fpr...)....en utilisant invariablement les termes « déductions d'impôts » et/ou « réductions d'impôts ».

Une réduction fiscale vient en diminution de l'impôt à payer par le contribuable. C'est une mesure de défiscalisation tout particulièrement puissante.

Contrairement à la déduction fiscale, l'avantage réel d'une réduction d'impôt est indépendant de votre taux marginal d'imposition, et est donc le même pour tout le monde.

REVENU FONCIER

Le revenu foncier est constitué de tous les revenus de location de vos biens immobiliers, et vient s'ajouter à votre revenu brut global.

Si vous possédez des parts dans une société civile immobilière (SCI) non soumise à l'impôt sur les sociétés, leurs revenus en provenance des revenus locatifs de la société entrent dans le revenu foncier.

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux pour votre revenu foncier :

• le régime de droit commun, qui tient compte des frais et charges réels de votre bien immobilier
• le régime microfoncier, qui permet une déclaration simplifiée en appliquant un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs.

Dans les cas du régime réel, et après déduction des charges d'exploitation de votre bien immobilier, le revenu foncier peut parfois, et sous certaines conditions, générer un déficit foncier qui viendra réduire votre revenu brut global.

OPTIMISATION FISCALE

L'optimisation fiscale n'a rien à voir avec l'évasion fiscale, et celle-ci ne s'improvise pas.

L'optimisation fiscale est licite et légitime; elle est créatrice de valeur pour celui qui s'y livre, mais elle ne peut être une fin en soi.

Elle se doit d'intégrer des arbitrages d'ordre juridique, successoral, etc.

On citera comme exemple d'axes de réflexion :

• le choix d'une structure juridique qui permettra l'arbitrage entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR).
• la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) qui permettra notamment, en tant qu'outil de transmission anticipée du patrimoine familial, de transmettre une partie du patrimoine à ses enfants, tout en conservant la gestion de celui-ci.
• le recours aux donations démembrées permet dans le cadre d'une donation en nue-propriété d'organiser une succession en réduisant droits de succession, récupération du bien au décès des parents de la totalité du bien sans aucun droit de mutation.

NICHE FISCALE

Ce terme, qui n'a aucune définition légale, désigne depuis les années 1990 les incitations fiscales au profit d'investisseurs qui contribuent au soutien de secteurs en difficulté:

• L'Outre Mer : la première Loi en vigueur était alors la Loi Pons, suivie de la Loi Paul, puis de la Loi Girardin qui coexiste actuellement avec la loi Scellier DOM TOM.
• Le Cinéma ( Soficas ),
• ..........

Progressivement toutes les mesures dérogatoires, plus de 500, ont été qualifiées de « niche », alors que l'administration fiscale parle de « dépense fiscale », qui constitue pour le fisc un manque à gagner voulu, voire encouragé... La Cour des Comptes estimait que cela représentait une perte de recettes fiscales de l'ordre de 74 milliards d'Euros en 2009.

Dès lors il apparait clairement que le terme de « niche » qui a une connotation négative ( on l'associe à tord à la notion de privilège ), occulte leur fonction première : permettre aux contribuables Français de rendre supportable la fiscalité la plus contraignante au monde, tout en contribuant à une certaine solidarité nationale...