Présentée autrefois, à juste titre, comme LE nec plus ultra en matière patrimoniale, le statut fiscal (il ne s'agit pas d'une loi) de Loueur en Meublé Professionnel est depuis la loi de finances 2009 quasiment inapplicable au vu des règles d'éligibilité puisque désormais l'investisseur doit satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes:

• inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
• recettes annuelles de l'activité supérieures à 23.000 €,
• recettes de l'activité supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal

Si les deux premières conditions peuvent êtres remplies facilement, la troisième ne peut que rarement être respectée puisque les revenus professionnels retiennent non seulement l'ensemble de tous les traitements et salaires, les BIC, les BNC mais également les pensions de retraites et des rentes...

Donc on peut considérer que le statut LMP est quasiment rayé de la carte...

RAPPEL

Le statut LMP présente (présentait?) un TRIPLE attrait :

1) Obtention de revenus défiscalisés, par création d'une rente à terme exceptionnelle, grâce à l'imputation sur les recettes des charges et des amortissements, en ce sens création à terme d'un complément de retraite sûr et régulier.

Il s'agit en l'occurrence d'un investissement particulièrement adapté aux besoins de la retraite.

Ainsi l'immobilier (hors terrain) et le mobilier sont amortissables pour leur valeur intégrale, ce qui permet donc d'amortir à terme près de 85% du prix d'acquisition.

2) Economie d'impôt immédiate sans limitation de montant, par déduction totale du déficit, hors amortissements, sur revenu global.

3) Remboursement immédiat de la TVA pour les acquisitions dans le neuf dans les résidences avec services.

Autres avantages:

• Exonération des plus-values après 5 ans d'activité.
• Exonération d'ISF sous certaines conditions (notamment quand l'investisseur sera à la retraite).
• Transmission aux héritiers facilitée grâce au régime fiscal des entreprises non côtées.
• Possibilité de conserver un statut social : conserver une couverture maladie, valider des trimestres de retraite pour un coût minimum et cumuler ainsi les droits nécessaires à une réversion à taux plein.