Ce nouveau dispositif (été 2009) est une extension de la Loi Scellier, et est amené à se substituer progressivement à la Loi Girardin (fin programmée au 31/12/2017) dont elle atténue en partie les points faibles.

1) Le secteur locatif libre : Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de neuf ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m² doivent respecter les plafonds de loyer « Robien » selon le zonage, mais les ressources du locataire ne sont pas plafonnées.

2) Le secteur locatif intermédiaire :

Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt majorée sous réserve des conditions suivantes :

• Respect pour les loyers par m² des plafonds « Borloo » selon le zonage.
• Respect des plafonds de ressources des locataires.

POINTS CLES

Différences avec la loi Girardin :

• pas de plafonnement du prix au m² de surface habitable pour la base de la réduction,
• pour un même logement, possibilité de cumul pendant la période de l'engagement de location entre la réduction d'impôt pour investissement outre-mer et l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global,
• étalement sur 9 ans et plus 5 ans de la réduction d'impôt,
• location doit prendre effet dans les douze mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et non pas 6 mois,
• réduction plafonnée dans la limite de 300.000 € d'investissement par année civile,
• limitation à une acquisition par an,
• si réduction excède l'impôt dû par le contribuable, possibilité d'imputation l'excédent au titre de l'impôt des 6 années suivantes.
• la réduction SCELLIER DOM TOM est cumulable avec d'autres réductions (SCELLIER, LMNP, etc.) à condition de respecter la règle générale du plafonnement des niches fiscales.

MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT

• Secteur libre : à compter du 1/1/2011, 36 % du montant de l'investissement étalée sur 9 ans.
• Secteur intermédiaire: 36 % du montant de l'investissement étalée sur 9 ans + 10% étalée sur 6 ans de la 10ème à 15ème année + abattement fiscal de 30% sur les loyers.

LES PIEGES

• Beaucoup de petits appartements ont été construits alors que les grandes surfaces sont les plus recherchés…,
• Fuir les programmes uniquement destinés aux investisseurs métropolitains, sans corrélation avec les besoins réels...