Défiscalisation – Définition de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires

Définition de la fiscalité

En France, l'imposition recouvre l'ensemble des impôts, taxes, redevance, contribution et cotisation sociales auxquels les administrations publiques soumettent les personnes physiques et personnes morales françaises ou vivant en France. L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué autoritairement par l'Etat ou les administrations territoriales. Les impôts et les taxes relèvent des « impositions de toutes natures » décrites à l'article 34 de la Constitution, en vertu duquel le législateur a compétence exclusive pour fixer leur assiette, les taux et procédure de recouvrement.

L'impôt cible les ressources des personnes résidentes (c'est-à-dire vivant sur leur territoire ou y possédant des intérêts). L'impôt est censé être affecté aux services d'utilité générale. D'un point de vue politique, l'impôt est en principe destiné à contribuer à une certaine solidarité entre les habitants. Cependant, paradoxalement, les impositions ne sont pas toutes de nature fiscale. La défiscalisation, la défiscalisation financière et la défiscalisation retraite trouvent l'essentiel de leur domaine d'action dans les mesures fiscales.

Définition des autres prélèvements obligatoires

Bien qu'entrant dans le champ fiscal, les taxes correspondant à l'utilisation d'un service public ou à un ouvrage public ne constituent pas en théorie un impôt. Cependant étant fixées arbitrairement et hors du champ de la concurrence, elles constituent dans les faits un impôt déguisé, pour une partie notoire. Il s'agit là, d'un prélèvement obligatoire supplémentaire, puisqu'elle est due, même si l'usager ne tire aucun avantage du service rendu.

Les redevances elles, sont prélevées lors d'un service rendu à l'usager. A la différence de la taxe, la redevance n'est perçue que si l'usager retire un avantage réel du service. En outre, une certaine proportionnalité doit exister entre le service rendu et le montant de la redevance. Quoique n'étant pas classée dans les recettes fiscales, les redevances sont fixées par décret et ratifiés par la loi organique relative aux de finances. Les cotisations sociales fixées et réglementées par le droit de la Sécurité sociale, constituent la partie la plus importante des autres prélèvements obligatoires. La défiscalisation, la défiscalisation financière et la défiscalisation retraite trouvent des champs d'application dans le domaine des cotisations sociales.